ACTU DROIT SOCIAL 

Données de santé : l'ouverture au public

L'adoption de article 47 du projet de loi de modernisation de

notre système de santé
 

Amiante : une seule plaque pleurale suffit pour être reconnue comme maladie professionnelle  

Arrêt n°14-15165 du jeudi 2 avril 2015, Cour de cassation, Chambre civile 2

Survie de la clause de non-concurrence, malgré la cessation de l'activité de l'entreprise

Arrêt n° 13-26.374 du 21 janvier 2015, Cour de cassation, Chambre sociale