23 avril 2015
Données de santé :
l'ouverture au public
Le 10 avril 2015, l’Assemblée Nationale a adopté le très controversé article 47 du projet de loi de modernisation de notre système de santé, défendu par Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Selon elle, la création d'un Système National des Données de Santé (SNDS) « nous fera entrer parmi les pays les plus volontaristes en matière d’ouverture des données de santé » (voir la retranscription de la session parlementaire). La France va donc, suivre l’exemple des Etats Unis et du Royaume Uni, en rendant ces données « publiques »
En effet, l’article 47 prévoit une mise à disposition, « la mise en Open Data » des données de santé, évidemment sous-couvert d’anonymat. Ces dernières pourront donc « faire l’objet de traitements à des fins de recherches, d’études ou d’évaluations présentant un caractère d’intérêt public » (voir le texte de loi).
Dans quel but ? Cette base de données va encourager l’évaluation et l’innovation dans les domaines de la santé, notamment l’efficacité des médicaments et la qualité des soins médicaux pourront être étudiés. Il s’agit d’un outil statistique sans précédent. De plus, l’enjeu sanitaire est giganteste. En effet, il sera possible d’effectuer des études sur le taux de prescription des médicaments, ainsi que sur leurs effets secondaires. Des informations pourront être croisées, pour détecter les éventuelles prémices d’une crise sanitaire, comme l’a été l’affaire Mediator. Il s’agit aussi d’un instrument permettant d’évaluer l’efficacité de réformes de santé et de protection sociale. Enfin, il sera possible de calculer précisément les dépenses médico sociales, de santé et d’assurance maladie.
Quelles informations sont concernées ? Selon le texte de loi, cette base de données comportera des informations issues :
- des données issues des systèmes d'information des établissements de santé,
- des données issues du système d’information de l’Assurance maladie,
- des données statistiques relatives aux causes de décès,
- des données « médico-sociales » issues des systèmes d’information des maisons départementales des personnes handicapées,
- d’un « échantillon représentatif des données de remboursement par bénéficiaire » transmis par des organismes d’assurance maladie complémentaire
Qui va gérer le SNDS ? Cette titanesque base de données sera gérée par un groupement d’intêret public : l'institut national des données de santé, qui selon la loi « est constitué entre l’État, des organismes assurant une représentation des malades et des usagers du système de santé, des producteurs de données de santé et des utilisateurs publics et privés de données de santé, y compris des organismes de recherche en santé. »
Qui aura accès à ces données ? Les données anonymes seront donc accessibles à tout le monde. Il s’agit d’une véritable « démocratie sanitaire ». Les journalistes se réjouissent aussi de cette réforme. Effectivement, elle va leur permettre "d'enquêter sur les dépassements d'honoraires, les inégalités d'accès aux soins et leur qualité et de traquer les éventuels dysfonctionnements du système" (voir le communiqué de l'Association des journalistes de l'information sociale).
Alors que l’accès au SNDS, pour les médecins et les chercheurs par exemple, semble naturel, celui d’acteurs privés à but lucratif, tels que les entreprises de l’industrie pharmaceutique, ou les assurances semblent attiser la méfiance. Lors de la session parlementaire, Mme Hélène Geoffroy (rapporteure de la commission des affaires sociales), a précisé qu’« en interdisant à tous les industriels, à tous les assureurs, d’accéder à ces données, on risque d’empêcher la réalisation de recherches et d’études d’intérêt public ».
Quels garde-fous ? La rapporteure de la commission des affaires sociales a alors rappelé que toutes les données concernées par l’open data, seront préalablement anonymisées et utilisées dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, informatique et libertés. Même croisées ces dernières, ne pourront pas faire l’objet d’une quelconque identification. Elles ne contiendront ni le nom des patients ou des médecins, ni leur adresse ou leur numéro de sécurité sociale.
Enfin, le texte de loi, prévoit l’interdiction d’utiliser les données à des fins de prospection commerciale. De plus, un comité d’expertise examinera la méthodologie utilisée par les organismes n’ayant pas un caractère public, ou ne menant pas une étude d’intérêt public.
Loi de modernisation de notre système de santé semble donc prévoir un arsenal permettant, en théorie, la sauvegarde du secret médical. Néanmoins, beaucoup de spécialistes restent prudents face au partage de ces données plus que sensibles, notamment vis à vis des risques de piratage.
Pour aller plus loin : voir l’intervention d’ Emmanuel Hirsh, (Professeur d’éthique médicale à l’université Paris sud), qui revient sur les risques liés à l’informatisation des fichiers de santé, dans la matinale d’Europe 1
